Fiscalité: les principales règles d’exonération de TVA pour vendre un bateau.
Les règles de TVA et d’exonération de TVA pour vendre un yacht dépendent de différents critères: l’État membre, le type de navire (neuf ou occasion, plaisance ou commerce), le type de vente (BtoB ou BtoC), etc. Les documents à fournir sont tout aussi nombreux pour pouvoir bénéficier d’une exonération.
Ce guide s’adresse aux professionnels du yachting en charge de la gestion de navires et susceptibles d’assister un client dans la vente de son yacht. .
Certaines ventes de navires (vessel) sont simples puisqu’elles sont soumises à TVA. En revanche, d’autres ventes concernant des navires de plaisance ou des bateaux de commerce s’avèrent plus complexes puisqu’elles font l’objet d’une exonération de TVA.
Choix du régime de TVA, lieu de la livraison, rédaction des contrats de vente, choix du pavillon (flag)… En pratique, pour que les ventes soumises ou exonérées de TVA soient conformes à la réglementation en vigueur, mieux vaut faire appel à un spécialiste !
Dans le cas d’une vente de yacht, EASYTAX INTERNATIONAL n’a pas vocation à avoir un rôle de conseil, ce dernier étant réservé à la profession réglementée des avocats.
Toutefois, notre expertise nous permet de vous proposer ci-dessous un tour d’horizon des règles de TVA applicables à certaines situations.
Situation n°1: votre client souhaite vendre un navire de commerce (commercial yacht)
Si le navire (vessel) est armé au commerce par son nouveau propriétaire, le principe est de réaliser la vente en exonération de TVA, selon les règles définies dans notre guide « Naviguer au commerce ». Côté vendeur, celui-ci devra prouver l’application de ces règles, mais aussi disposer de plusieurs éléments – comme la lettre de pavillon provisoire et la lettre de pavillon définitive.
Situation n°2 : votre client souhaite vendre un navire de plaisance neuf
Selon qu’un navire de plaisance soit neuf ou d’occasion, la réglementation en matière de vente varie. Pour vous permettre d’y voir plus clair, EASYTAX INTERNATIONAL vous a dressé ci-dessous la liste de quelques situations classiques, propres à la vente d’un navire de plaisance neuf et d’un navire d’occasion, ainsi que les points réglementaires qui s’y réfèrent.
Les livraisons intracommunautaires de navires neufs
Les livraisons intracommunautaires de navires neufs peuvent être réalisées en exonération de TVA.
Deux situations peuvent être rencontrées : les ventes « B to B » et les ventes « B to C ».
Faites attention aux ventes réalisées aux conditions « départ » − lorsque le vendeur ne se charge pas du transport du yacht vers l’État membre de destination. Depuis 2020, ces ventes suivent des règles spécifiques.
Voir ci-dessous « livraisons successives »
Les ventes de navires neufs à des professionnels – « B To B »
La vente à une personne assujettie d’un yacht, transporté de l’État membre du vendeur vers l’État membre de l’acquéreur, peut être exonérée de TVA à condition de respecter ces conditions:
- Le vendeur doit obtenir et valider le numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur.
Obtenir un numéro de TVA valide à la date de la livraison des biens est une condition de fond pour bénéficier d’une exonération de TVA sur la vente d’un yacht.BON À SAVOIR
La base VIES du site Internet de la Commission européenne permet de valider ce numéro de TVA intracommunautaire. - Le vendeur doit déclarer la vente dans son État.
Les États membres tiennent un récapitulatif de leurs ventes intracommunautaires. Pour cause, depuis 2020 cette liste des ventes intracommunautaires ou « EC sales list » est devenue une condition de fond pour bénéficier de l’exonération des livraisons intracommunautaires. - Le vendeur doit prouver la sortie du yacht de l’État membre d’expédition.
Depuis 2020, deux cas sont prévus par la Directive Européenne sur la TVA :
Cas n°1: le vendeur du yacht organise le transport
Si le vendeur organise le transport – par lui-même ou par un tiers pour son compte – il devra présenter deux preuves qui devront être non contradictoires. Deux preuves qui devront également être délivrées par deux parties différentes − indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur. Ces preuves peuvent être :
- Un document de transport principal (une lettre CMR signée, une lettre de transport aérien ou un connaissement, un bon de livraison).
- Une facture de transport correspondante (facture de fret aérien ou facture du transporteur des biens).
Autre possibilité pour le vendeur du yacht : il peut présenter un des éléments de preuve de la liste ci-dessus, accompagné d’un second élément de preuve issu de la liste ci-dessous :
- Une police d’assurance concernant l’expédition ou le transport des biens.
- Des documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens (lettre de crédit).
- Des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée des biens dans l’État membre de destination.
- Un récépissé délivré par un entrepositaire dans l’État membre de destination attestant l’entreposage des biens dans ce même État membre.
Cas n°2 : l’acquéreur du yacht organise le transport
Si l’acquéreur organise le transport – par lui-même ou par un tiers pour son compte, il devra alors présenter trois preuves: deux preuves identiques aux éléments présentés dans le cas n°1, ainsi qu’une déclaration écrite de l’acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte. L’acquéreur devra également spécifier l’État membre de destination des biens ainsi que différentes informations :
- date d’émission ;
- nom et l’adresse de l’acquéreur ;
- quantité et nature des biens ;
- date et lieu d’arrivée des biens ;
- identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur.
Dans le cas où le vendeur ne parviendrait pas à obtenir ces preuves, il sera contraint de mettre en place un faisceau de preuves qui restera à la libre appréciation de l’administration en cas de contrôle. Parmi les éléments pouvant constituer un faisceau :
- preuves d’arrivée du yacht dans le port d’un État membre de l’Union européenne ;
- certificat d’immatriculation du navire, si la nationalité du pavillon (flag) équivaut à l’État membre de destination du yacht ;
- preuves de paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale de l’État membre d’arrivée ;
- constat d’une autorité locale reconnue ;
- contrat conclu avec l’acquéreur ;
- correspondance commerciale ;
- bon de commande écrit par l’acquéreur et indiquant que les biens doivent être expédiés ou transportés dans un autre État membre ;
- bon de livraison ou bon d’enlèvement − de préférence signé par le transporteur ;
- confirmation écrite par l’acquéreur de la réception des biens dans un autre État membre ;
- double de la facture du vendeur revêtu du cachet de l’acquéreur ;
- avis de règlement d’un établissement bancaire étranger ;
- copie de la pièce d’identité de l’acquéreur, …
Les ventes de yachts à des particuliers – « B To C »
La vente d’un navire neuf servant de moyen de transport à une personne non assujettie, transporté de l’État membre du vendeur vers l’État membre de l’acquéreur, peut être exonérée de TVA.
L’acquéreur doit acquitter la TVA auprès de l’administration fiscale de l’État membre d’arrivée. Le vendeur, de son côté devra réunir et présenter des éléments de preuves (dont certains sont identiques à ceux présentés dans la partie précédente « Vente B To B ») qui lui permettront de prouver l’exonération de TVA.
Les livraisons successives de navires (vessels)
Qu’entend-on par « livraison » ?
On parle du transfert du pouvoir permettant de disposer des biens comme un propriétaire.
À noter : le lieu de livraison correspond au lieu de taxation.
Comment définit-on une livraison successive ?
A = vendeur initial
B = intermédiaire (acheteur – revendeur)
C = client final
Conditions départ, conditions arrivée
La vente d’un bateau « aux conditions départ » met à la charge du client le transport / convoyage du bateau. La vente d’un bateau « aux conditions arrivée » met à la charge du vendeur le transport / convoyage du bateau. Cela a des conséquences en matière de TVA.
En pratique, quels sont les points d’attention ?
Les opérations qui posent problème sont celles qui comprennent deux livraisons (c’est-à-dire deux transferts de pouvoir permettant de disposer des biens comme un propriétaire) dans l’État membre de départ. Cette situation est très courante dans la vente de yachts.
Prenons un exemple concret :
- Un chantier naval constructeur allemand (A) vend un navire neuf à un distributeur espagnol (B). Ce chantier naval vend ce navire « aux conditions départ », il ne prend donc pas en charge le transport / convoyage du navire vers un autre Etat membre.
- Le distributeur espagnol revend ce navire à un client final établi au Portugal (C).
Ce distributeur revend ce navire aux mêmes « conditions départ », il ne prend donc pas en charge le transport / convoyage du navire vers un autre Etat membre. - Le client final établi au Portugal (C) vient récupérer le navire auprès du chantier naval constructeur allemand (A) pour le transporter / convoyer jusqu’au Portugal.
Dans cette situation, il y a deux « changements de propriété » en Allemagne, donc deux livraisons successives :
- la première entre le chantier constructeur (A) et le distributeur (B)
- la seconde entre le distributeur (B) et le client final (C).
Les implications en matière de TVA sont ici très importantes, tant pour le chantier constructeur que le distributeur. Le schéma reproduit ci-dessus met en lumière les deux situations possibles pour se conformer aux réglementations européennes dites des QUICK FIXES, mises en place en 2020 :
1ère possibilité: le distributeur espagnol s’immatricule à la TVA au Portugal.
- La 1ère livraison constitue une acquisition intracommunautaire à constater au Portugal
- La 2e livraison est une vente domestique soumise à la TVA au Portugal.
2ème possibilité: le distributeur espagnol s’immatricule à la TVA en Allemagne.
- La 1ère livraison est un achat domestique soumis à la TVA en Allemagne
- La 2e livraison est une livraison intracommunautaire vers le Portugal, exonérée de TVA en Allemagne.
Les risques sont très importants, si les dispositions nécessaires correspondant à une de ces deux possibilités ne sont pas mises en place.
- Côté chantier naval allemand (A): une facturation Hors TVA à tort implique un risque de taxation sur le prix de vente.
- Côté distributeur espagnol (B): risque de taxation sur le prix d’achat sans droit à déduction.
Le principe : notre équipe aide vos clients à être immatriculés à la TVA dans tous les États membres de l’Union européenne. Un collaborateur vous sera dédié personnellement. C’est lui qui prendra en charge vos clients, quel que soit l’État membre concerné.
EASYTAX INTERNATIONAL vous offre un accompagnement complet :
- indication et collecte des documents obligatoires ;
- contact avec l’administration fiscale ;
- immatriculation TVA ;
- gestion de la conformité des contrats ;
- contact avec les chantiers navals constructeurs et leurs distributeurs pour sécuriser ce type de ventes successives.
Les exportations de yachts neufs
Les exportations de navires neufs − définies comme des livraisons d’un yacht à partir d’un État membre à destination d’un pays tiers (non EU country) − peuvent être réalisées en exonération de TVA.
En pratique, le vendeur doit justifier l’exportation et donc la vente en exonération de TVA avec un document douanier d’exportation ou DAU (Document Administratif Unique). Pour être valide, ce document doit comporter la mention « ECS Sortie ». Cette dernière confirme la sortie effective du yacht de l’Union européenne.
Dans le cas des navires quittant l’Union européenne par leurs propres moyens (propulsion propre), ce statut « ECS sortie » sera confirmé par les preuves d’arrivée du yacht dans un pays tiers. Ces dernières peuvent être, par exemple :
- des preuves d’arrivée du navire dans le port d’un État membre de l’Union européenne ;
- le constat d’une autorité locale reconnue ;
- la copie du livre de bord (logbook)…
Le représentant en douane, en charge des formalités d’exportation, sera à même d’apprécier ces preuves et de confirmer la sortie du navire de l’Union européenne.
Certains navires sont exportés à partir d’un État membre et bénéficient, lors de leur retour en Union européenne du régime de l’Admission temporaire des moyens de transport à usage privé. Dans cette situation précise, les modalités pratiques d’exportation varient d’un État membre à l’autre.
Voir nos solutions « Douane ».
L’exportation de pièces d’équipement de navires de plaisance
L’exonération de TVA pour l’exportation de pièces d’équipement de navires de plaisance est accordée dans les mêmes conditions que pour l’exportation d’un yacht neuf (voir partie précédente), si, et seulement si, le vendeur est chargé du transport des pièces vers un pays tiers (non EU country).
En effet, la situation est totalement différente si l’acheteur transporte les pièces: dans ce cas, la vente en exonération de TVA est impossible !
Situation n°3: votre client souhaite vendre un navire de plaisance d’occasion
Le régime TVA des yachts d’occasion dépend en 1er lieu du lieu de livraison du navire.
- Lorsqu’un navire d’occasion est vendu en Union européenne, il peut être vendu sous le régime de TVA sur la marge (margin scheme).
- Lorsqu’il est exporté hors de l’Union européenne, il peut être vendu en exonération de TVA.
Le régime de TVA sur la marge, c’est quoi ?
Le régime de TVA sur la marge est réservé aux « assujettis-revendeurs »: assujettis qui achètent des yachts en vue de les revendre en tant que navires d’occasion. Un distributeur de navires neufs qui reprend des yachts d’occasion est assimilé à un assujetti-revendeur.
Les « assujettis-revendeurs » se distinguent des « assujettis-utilisateurs » qui, pour leur part, vendent des biens qu’ils ont comptabilisés comme immobilisation.
Le régime de TVA sur la marge a été mis en place par la Commission Européenne en 1996 pour éviter qu’un même bien ne puisse être taxé deux fois dans son cycle de vie.
- Exemple: un acheteur-revendeur reprend le bateau d’occasion d’un de ses clients particulier − personne non assujettie − pour un prix de 1 000 €. Ce particulier, lors de l’achat de son navire, a acquitté une TVA sans pouvoir la récupérer. L’acheteur-revendeur revend le navire en Union européenne pour la somme de 1 500 €. Ce régime de TVA sur la marge va permettre de ne payer que la marge, soit 500 €. L’acheteur-revendeur ne peut pas déduire de TVA sur son achat auprès d’un particulier. L’acheteur-revendeur émettra donc sa facture de vente pour un montant TTC de 1 500 € sans faire apparaître de TVA. Il reversera une TVA dans l’État membre d’expédition du yacht.
| Achat auprès d’un particulier : | 1000€ TTC |
| Prix de vente : | 1500€ TTC |
| Base d’imposition : | 500€ TTC x 0,83 = 416€TTC |
| TVA Due : | 416,50 x 20% = 83,33€ |
Toutefois, gardons à l’esprit que les conditions de mise en place d’un tel régime ainsi que le mode de comptabilisation peuvent varier d’un État membre à l’autre.
Dans quel cas pouvez-vous bénéficier du régime de TVA sur la marge ?
Le régime de TVA sur la marge est applicable pour les navires achetés notamment auprès :
- d’une personne non assujettie à la TVA (particulier ou personne morale non assujettie) ;
- d’un assujetti qui bénéficie de la franchise en base ;
- d’un autre assujetti-revendeur, si la livraison par ce dernier a été soumise au régime particulier de taxation sur la marge de plein droit ou sur option ;
- d’un autre assujetti établi en France ou dans un autre État membre dans la mesure où la livraison par cet assujetti était exonérée. Il s’agit notamment des cessions de navires qui ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction.
Dans toutes ces situations, le bien n’a pas ouvert de droit à déduction chez l’assujetti-revendeur. Cet assujetti-revendeur devra bien entendu obtenir toutes les preuves nécessaires afin de justifier que son fournisseur a bien acheté le yacht sans déduire de TVA.
Achat d'un yacht: dans quel cas pourrez-vous ne pourrez vous pas bénéficier du régime de TVA sur la marge ?
Le régime de TVA sur la marge n’est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l’assujetti-revendeur. C’est le cas des navires qui :
- ont été importés ;
- ont été achetés auprès d’un assujetti qui a facturé de la taxe au titre de sa livraison ;
- ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable.
YACHTING
Vous êtes un professionnel du yachting, ou un conseil ayant des professionnels du yachting dans votre clientèle, et souhaitez monter en compétences sur les questions fiscales ?
Choisissez parmi les formations
TVA/DOUANE POINTUES DÉDIÉES AU NAUTISME de MATHEZ FORMATION, société sœur de EASYTAX INTERNATIONAL.
Nous conseillons en particulier la formation « VENTE, LOCATION DE NAVIRES ET COMMISSIONS ASSOCIÉES »
DOUANIÈRE
POUR LA VENTE
DE YACHTS
EASYTAX INTERNATIONAL, adossé à sa société sœur, permet à vos clients de réaliser les formalités douanières conformes à leurs obligations lors de l’import/export de navire.
