Fiscalité, TVA et frais pour la mise en location de yachts en Méditerranée

Contrat de location versus contrat de transport de passagers : qu’est-ce qui change ?

Vos clients propriétaires de yachts peuvent, s’ils le souhaitent, proposer à leurs clients dans certains Etats membres des contrats de transport de passagers en lieu et place de l’habituel contrat de location (charter agreement). Toutefois, ce contrat de transport (transport contract) est soumis à des règles spécifiques en matière de normes, de statut et d’assurance.

L’objet du contrat de transport (transport contract)

Le contrat doit expressément stipuler une prestation de transport et préciser : le port de départ, le cas échéant les différentes escales, ainsi que le port d’arrivée. Il n’est toutefois pas nécessaire de mentionner la mise à disposition d’un navire à quai.

L’itinéraire du yacht

La doctrine française prévoit que « le prestataire assure en permanence la navigation et l’exploitation du bateau ». Le yacht doit donc rester sous le contrôle de son prestataire qui se charge de définir le trajet. Cela n’empêche pas le prestataire d’élaborer une croisière privée en Mediterranée « sur-mesure » avec son client pour répondre à sa demande. D’ailleurs, d’un point de vue juridique, il est possible de modifier l’itinéraire initial en cours d’exécution du contrat. Ce changement doit être fait sous le contrôle du capitaine du navire et avec la conclusion d’un avenant au contrat (addendum).

Les documents à fournir en cas de contrôle fiscal en France

Le capitaine (captain) doit constituer et conserver, en vue d’éventuels contrôles fiscaux, un dossier complet incluant :

1. le contrat de transport ;
2. un relevé de l’itinéraire suivi (journal de bord et de navigation, AIS) démontrant le caractère planifié de l’itinéraire par le prestataire, et le cas échéant sa nature internationale.

Le taux de tva applicable aux locations de navires en France

• Pour une navigation dans les eaux françaises, les prestations de transport de voyageurs relèvent du taux de TVA de 10%.
• Pour les transports maritimes à destination ou en provenance de l’étranger (escales, port de départ ou d’arrivée à l’étranger), les prestations de transport de voyageurs sont exonérées de TVA.

La base taxable pour le paiement de la TVA en France

Les règles de TVA applicables en France pour le transport de voyageurs s’appliquent au prix forfaitaire stipulé dans le contrat. Elles s’appliquent donc également aux prestations accessoires au transport telles que l’équipage, le carburant (fuel), les redevances, les droits de ports, les frais de positionnement et repositionnement du navire, etc. Quant aux prestations fournies par des tiers à terre, elles sont traitées comme des débours du client et payées au moyen de l’Avance (APA), sous le régime de TVA du pays considéré.

Le régime fiscal de l’avitaillement (provisioning) et des produits pétroliers lors de la location de yachts en France

Les produits énergétiques mentionnés à l’article 265 de la doctrine française peuvent être exonérés s’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, notamment s’ils sont utilisés pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises, ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux.