Guide de conformité TVA & douane pour les navires de commerce en Méditerranée
Naviguer au commerce peut présenter certains avantages pour un yacht en Méditerranée, notamment d’un point de vue TVA. Mais attention : les conditions varient selon les pays de navigation, tout comme les obligations douanières selon le pavillon ou la provenance.
Dans ce guide à l’usage des brokers, yacht managers et capitaines, nous présentons les principales règles applicables selon le pays où navigue le yacht, puis selon le pavillon (flag) ou la provenance des navires de commerce.
Définition communautaire (directive TVA n° 2006/112/CE):
“Un navire de commerce transporte des biens ou des personnes et navigue en haute mer.”
Une définition simple, mais qui varie selon les doctrines des États membres de l’Union européenne dans lequel naviguent les yachts de commerce (commercial yacht), tandis que les conditions d’armement au commerce d’un navire (vessel) dépendent du pays qui lui délivre le pavillon (flag). De fait, l’armement au commerce d’un yacht peut présenter certains avantages d’un point de vue TVA. Mais là encore, les conditions à respecter varient selon les pays.
En pratique, si le propriétaire d’un navire souhaite profiter de ces avantages, la première étape est de vérifier que le pays qui délivre le pavillon au yacht commercial ainsi que le pays dans lequel il navigue ont tous deux signé et ratifié la convention mondiale du droit maritime (Convention de Montego Bay). Les doctrines de chaque État membre de l’Union européenne sont pour leur part, plus complexes à appréhender.
Définition & régime TVA / douane des navires de commerce selon le pays où navigue le yacht
TVA et navires de commerce en France: les 7 conditions à respecter pour l’exonération de TVA (VAT)
Condition n°1: avoir un armement au commerce (commercial registry)
Tous les navires (yachts / vessels) qui pénètrent dans les eaux intérieures françaises doivent être immatriculés au commerce (exemples d’immatriculation: commercial yacht, commercial vessel, passenger vessel…). Pour ce faire, le pays de délivrance du registre du navire doit avoir signé et ratifié la convention mondiale du droit maritime dite « Convention de Montego Bay ». Toutefois, les conditions d’octroi de l’armement relatives aux conditions de sécurité à respecter – entre autres – restent propres au pays de délivrance du registre. Raison pour laquelle, les modalités d’établissement du registre ne peuvent être contestées par l’Administration française.
Condition n°2: avoir une activité commerciale exclusive
En France, un navire de commerce ne peut naviguer que s’il possède un contrat commercial en cours. Seule exception: un navire (vessel) peut également naviguer s’il détient une autorisation de la part de l’Administration douanière. Cette autorisation est attribuée pour différentes raisons: positionnement dans un nouveau port ou dans un chantier naval pour refit, réparation ou maintenance, essais en mer, shooting photo ou encore migration de la Méditerranée vers les Antilles.
Aucune navigation à titre privatif n’est autorisée. Ainsi, les bénéficiaires économiques du navire de commerce ne peuvent eux-mêmes l’utiliser qu’à titre onéreux et dans les conditions du marché (établissement d’un contrat, paiement de la location, etc…).
Condition n°3: avoir un équipage permanent sur le navire (vessel)
Cette condition est remplie dès l’instant où au minimum une personne – inscrite au rôle d’équipage et ayant les compétences requises pour son pilotage – est affectée au service du yacht de manière permanente, y compris à quai.
Condition n°4: être un navire d’une longueur minimum de 15 mètres
La longueur supérieure ou égale à 15 mètres doit être mesurée en partant des points extrêmes avant et arrière de la structure permanente du yacht. Les éléments rapportés qui sont démontables ne peuvent être pris en compte.
Condition n°5: réaliser 70% de l'ensemble de la navigation en dehors des eaux territoriales nationales
Comment calculer le ratio de navigation du navire de commerce ? En comptant le nombre de trajets du bateau.
Qu’entend-on par trajet ?
Pour un navire de commerce, un trajet sous-entend un déplacement sous contrat commercial entre deux lieux fixes (amarrage ou ancrage) avec l’embarquement d’un nouveau passager ou le débarquement définitif d’un passager. Soyez vigilants, au moins 70% des trajets doivent impérativement être effectués en dehors des eaux territoriales françaises.
Condition n°6: avoir une majorité de charters dynamiques
Sur une année civile, la compagnie armatrice doit réaliser plus de charters dynamiques que de contrats statiques.
Condition n°7: rester armé au commerce de façon permanente
Lorsqu’il séjourne en France, un navire de commerce ne doit jamais être armé à la plaisance. Si cela devait arriver, le navire (vessel) ne pourrait plus jamais prétendre à l’exonération de TVA.
- Une exonération de TVA s’applique sur l’achat du navire (vessel), mais aussi sur ses achats: refit, réparation, maintenance, biens d’équipements, etc.
- Si les 7 conditions d’exonération sont satisfaites au cours de l’année en cours (année N), le navire de commerce pourra bénéficier d’une exonération de TVA pour l’année N+1. L’exploitant devra remettre à ses fournisseurs une attestation établie sous sa propre responsabilité.
- Un nouveau navire de commerce (par exemple un yacht ayant un nouveau propriétaire ou un navire arrivant pour la première fois en Méditerranée) peut bénéficier d’une exonération de TVA dès la première année civile d’exploitation. Dans ce cas, l’exploitant devra remettre à ses fournisseurs une attestation provisoire établie sous sa propre responsabilité.
Toutefois, si à la fin de cette première année, une ou plusieurs de ces 7 conditions n’ont pas été respectée(s), le navire de commerce devra régulariser la TVA non payée auprès de ses fournisseurs. Dans certain cas, il devra également régulariser la TVA sur l’achat du navire.
Nous vous aidons à sécuriser votre exonération de TVA et répondons à vos questions réglementaires.
TVA et navire de commerce en Italie
En Italie, un yacht doit respecter trois conditions en lien avec l’armement au commerce, l’activité commerciale et la navigation en haute mer pour pouvoir bénéficier d’une exonération de TVA (Italian Commercial Exemption). Une exonération qui s’appliquera au navire (vessel), mais aussi à ses achats : refit, réparation, biens d’équipements… - En respectant ces conditions sur l’année, le navire bénéficiera d’une exonération de TVA (VAT) sur l’année N+1.
- Un nouveau navire − ou nouveau propriétaire − peut bénéficier de cette exonération dès la première année civile d’exploitation du navire (vessel).
Si à la fin de la première année, le yacht ne remplit pas impérativement les trois conditions, il devra régulariser la TVA non payée.
Exonération de TVA (VAT) pour les navires de commerce en Italie: les conditions à respecter
Condition n°1: Avoir un armement au commerce (commercial registry)
En Italie, le yacht doit être immatriculé au commerce. Exemples d’immatriculation : commercial yacht, commercial vessel, passenger vessel.
Condition n°2: Avoir une activité exclusivement commerciale
Pour bénéficier de l’exonération de TVA (VAT), le yacht qui navigue en Italie doit être exploité uniquement à des fins commerciales car l’exonération s’applique à tous les navires immatriculés au registre international. Toutefois, pour y figurer le yacht doit être utilisé à des fins commerciales. Les bateaux utilisés à des fins sportives ou de plaisances sont donc exclus du registre international et ne peuvent pas par conséquent bénéficier d’une exonération de TVA (VAT).
À noter: le Codice della Nautica da Diporto fournit une liste des cas d’utilisation commerciale ouvrant droit à une exonération de TVA avec un yacht de plaisance (pleasure yacht):
- Charter ou leasing,
- Enseignement professionnel de la navigation,
- Activités menées par les centres de plongée utilisant le yacht comme base de plongée.
Condition n°3: Avoir un équipage permanent sur le navire (vessel)
Cette condition est remplie dès l’instant où au minimum une personne – inscrite au rôle d’équipage et ayant les compétences requises pour son pilotage – est affectée au service du yacht de manière permanente, y compris à quai.
Condition n°4: Naviguer en haute mer
Selon l’arrêt ELMEKA de la Cour de justice de l’Union européenne, une condition d’usage est requise pour bénéficier de l’exonération de TVA: le yacht doit être “utilisé pour la navigation en haute mer“ soit dans le cadre du transport de passagers contre rémunération, soit dans le cadre d’activités commerciales, industrielles ou de pêches. Ne sont pas éligibles : les navires (vessel) utilisés pour le sauvetage, l’assistance en mer ainsi que les bateaux pratiquant la pêche côtière.
Haute mer, de quoi parle-t-on exactement ?
Selon l’article 3 de la convention de Montego Bay de 1982, la « haute mer » désigne l’espace au-delà des 12 milles nautiques à partir des lignes de base établies conformément à cette même convention.
En outre, un yacht ne peut satisfaire à la condition de « navigation en haute mer » que s’il effectue sur l’année précédente plus de 70% de sa navigation en haute mer. Une navigation qui devra être prouvée en cas de contrôle grâce à différents documents :
- le journal de bord (logbook);
- les cartographies;
- les rapports GPS (données AIS);
- les contrats (contracts);
- les factures.
Bon à savoir
Le calcul de navigation se base sur les trajets entre deux ports où ont lieu l’embarquement et le débarquement des biens ou des personnes.
Si un yacht ne remplit pas la condition des 70%, il ne pourra pas ou plus bénéficier de l’ICE (Italian Commercial Exemption) dès le 1er janvier de l’année suivante, excepté s’il était en construction ou qu’il n’avait encore effectué aucun voyage en mer. Dans ces deux derniers cas, le yacht pourra bénéficier de l’exonération de TVA sous réserve de :
- remplir une attestation d’intention précisant que le yacht sera utilisé en haute mer;
- satisfaire ensuite à la condition des 70%;
- transmettre au fournisseur les documents prouvant a posteriori qu’il satisfait à la condition des 70%.
Conditions supplémentaires à respecter pour bénéficier d’une exonération de TVA en Italie
- Les yachts de plaisance affectés à un usage commercial doivent disposer d’une attestation d’un registre public mentionnant « Commercial Yacht » ou « Commercial Vessel/ Yacht in commercial use ».
- Quand l’exonération de TVA est sollicitée pour l’achat d’un yacht de plaisance (pleasure yacht), le vendeur doit exiger une attestation du « Company register ». Cette dernière doit attester que l’activité de l’acheteur est bien dans le secteur commercial maritime et non à usage privé.
Soyez vigilant: Un yacht de plaisance, affecté à un usage commercial, mais utilisé à des fins privées, encourt des sanctions.
TVA et navire de commerce en Espagne
L’Espagne n’a pas prévu de statut permettant aux yachts de commerce (commercial yacht) de bénéficier d’une exonération de TVA. Un bateau immatriculé dans un pays tiers (non EU country) et dont le propriétaire est également établi dans un pays tiers pourra cependant bénéficier de réparation hors TVA avec la mise en place du régime du perfectionnement actif.
Et pour les yachts mis à la location en Espagne?
Comme dans tous les États membres, pour être loué et pouvoir faire du commerce en tant que yacht commercial, un navire doit être immatriculé au commerce et doit posséder un certificat de conformité. Autre obligation propre à l’Espagne: les navires de commerce (commercial vessel) doivent s’acquitter d’une taxe spécifique dénommée « Matriculation Tax » pour pouvoir être commercialisés.
TVA et navire de commerce en Croatie
La Croatie n’a pas prévu de statut permettant aux yachts de commerce (commercial yacht) de bénéficier d’une exonération de TVA. Un bateau immatriculé dans un pays tiers (non EU country) et dont le propriétaire est également établi dans un pays tiers pourra cependant bénéficier de réparation hors TVA grâce à la mise en place du régime du perfectionnement actif.
Et pour les yachts mis à la location en Croatie ?
Comme dans tous les États membres, pour être loué et pouvoir faire du commerce en tant que yacht commercial, un navire (vessel) doit être immatriculé au commerce et doit posséder un certificat de conformité.
Des obligations TVA & Douane différentes selon le pavillon (flag) ou la provenance des Navires de commerce
Le navire de commerce de votre client dispose d'un pavillon Union européenne (EU flag)
En arborant le pavillon de l’Union européenne ou en étant issu, un navire de commerce n’a aucune obligation en matière de douane (customs). Il peut librement être loué et circuler dans les eaux communautaires.
Le navire de commerce de votre client dispose d'un pavillon pays tiers (non EU flag) ou est en provenance d'un pays tiers
Un yacht commercial arborant le pavillon d’un pays tiers et/ou en étant issu, doit obligatoirement être importé en Union européenne avant la réalisation d’opérations commerciales.
Dans la plupart des États membres, l’importation d’un navire est soumise à l’autorisation de l’administration douanière. Cela peut cependant varier selon la situation et l’historique de chaque navire.
L’importation d’un navire de commerce en exonération de TVA (VAT) est par exemple possible en France. En pratique, l’objectif est d’importer le navire afin qu’il puisse, sur un plan douanier, naviguer librement dans les eaux communautaires. Il faut toutefois être vigilant : pour quitter ces eaux communautaires, le navire devra être exporté. Une importation et une exportation matérialisées par un document douanier – le DAU (SAD) –, que le capitaine (captain) doit impérativement garder à bord en cas d’éventuel contrôles, sont nécessaires.
