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Naviguer au commerce

Guide de conformité TVA & douane pour les navires de commerce en Méditerranée

Naviguer au commerce peut présenter certains avantages pour un yacht en Méditerranée, notamment d’un point de vue TVA. Mais attention : les conditions varient selon les pays de navigation, tout comme les obligations douanières selon le pavillon ou la provenance.

Dans ce guide à l’usage des brokers, yacht managers et capitaines, nous présentons les principales règles applicables selon le pays où navigue le yacht, puis selon le pavillon (flag) ou la provenance des navires de commerce.

Bon à savoir

Définition communautaire (directive TVA n° 2006/112/CE):

“Un navire de commerce transporte des biens ou des personnes et navigue en haute mer.”

Une définition simple, mais qui varie selon les doctrines des États membres de l’Union européenne dans lequel naviguent les yachts de commerce (commercial yacht), tandis que les conditions d’armement au commerce d’un navire (vessel) dépendent du pays qui lui délivre le pavillon (flag). De fait, l’armement au commerce d’un yacht peut présenter certains avantages d’un point de vue TVA. Mais là encore, les conditions à respecter varient selon les pays.

En pratique, si le propriétaire d’un navire souhaite profiter de ces avantages, la première étape est de vérifier que le pays qui délivre le pavillon au yacht commercial ainsi que le pays dans lequel il navigue ont tous deux signé et ratifié la convention mondiale du droit maritime (Convention de Montego Bay). Les doctrines de chaque État membre de l’Union européenne sont pour leur part, plus complexes à appréhender. 

Définition & régime TVA / douane des navires de commerce selon le pays où navigue le yacht

TVA et navires de commerce en France: les 7 conditions à respecter pour l’exonération de TVA (VAT)

Condition n°1: avoir un armement au commerce (commercial registry)

Tous les navires (yachts / vessels) qui pénètrent dans les eaux intérieures françaises doivent être immatriculés au commerce (exemples d’immatriculation: commercial yacht, commercial vessel, passenger vessel…). Pour ce faire, le pays de délivrance du registre du navire doit avoir signé et ratifié la convention mondiale du droit maritime dite « Convention de Montego Bay ». Toutefois, les conditions d’octroi de l’armement relatives aux conditions de sécurité à respecter – entre autres – restent propres au pays de délivrance du registre. Raison pour laquelle, les modalités d’établissement du registre ne peuvent être contestées par l’Administration française.

Bon à savoir
  • Une exonération de TVA s’applique sur l’achat du navire (vessel), mais aussi sur ses achats: refit, réparation, maintenance, biens d’équipements, etc.
  • Si les 7 conditions d’exonération sont satisfaites au cours de l’année en cours (année N), le navire de commerce pourra bénéficier d’une exonération de TVA pour l’année N+1. L’exploitant devra remettre à ses fournisseurs une attestation établie sous sa propre responsabilité.
  • Un nouveau navire de commerce (par exemple un yacht ayant un nouveau propriétaire ou un navire arrivant pour la première fois en Méditerranée) peut bénéficier d’une exonération de TVA dès la première année civile d’exploitation. Dans ce cas, l’exploitant devra remettre à ses fournisseurs une attestation provisoire établie sous sa propre responsabilité.

Toutefois, si à la fin de cette première année, une ou plusieurs de ces 7 conditions n’ont pas été respectée(s), le navire de commerce devra régulariser la TVA non payée auprès de ses fournisseurs. Dans certain cas, il devra également régulariser la TVA sur l’achat du navire.

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TVA et navire de commerce en Italie

En Italie, un yacht doit respecter trois conditions en lien avec l’armement au commerce, l’activité commerciale et la navigation en haute mer pour pouvoir bénéficier d’une exonération de TVA (Italian Commercial Exemption). Une exonération qui s’appliquera au navire (vessel), mais aussi à ses achats : refit, réparation, biens d’équipements…
Bon à savoir
  • En respectant ces conditions sur l’année, le navire bénéficiera d’une exonération de TVA (VAT) sur l’année N+1.
  • Un nouveau navire − ou nouveau propriétaire − peut bénéficier de cette exonération dès la première année civile d’exploitation du navire (vessel).

Si à la fin de la première année, le yacht ne remplit pas impérativement les trois conditions, il devra régulariser la TVA non payée.

Exonération de TVA (VAT) pour les navires de commerce en Italie: les conditions à respecter

Condition n°1: Avoir un armement au commerce (commercial registry)

En Italie, le yacht doit être immatriculé au commerce. Exemples d’immatriculation : commercial yacht, commercial vessel, passenger vessel.

TVA et navire de commerce en Espagne

L’Espagne n’a pas prévu de statut permettant aux yachts de commerce (commercial yacht) de bénéficier d’une exonération de TVA. Un bateau immatriculé dans un pays tiers (non EU country) et dont le propriétaire est également établi dans un pays tiers pourra cependant bénéficier de réparation hors TVA avec la mise en place du régime du perfectionnement actif.

Voir notre guide « réparer un yacht »: « réparer un navire de plaisance bénéficiant du régime de l’admission temporaire 18 mois »

Et pour les yachts mis à la location en Espagne?

Comme dans tous les États membres, pour être loué et pouvoir faire du commerce en tant que yacht commercial, un navire doit être immatriculé au commerce et doit posséder un certificat de conformité. Autre obligation propre à l’Espagne: les navires de commerce (commercial vessel) doivent s’acquitter d’une taxe spécifique dénommée « Matriculation Tax » pour pouvoir être commercialisés.

Voir notre guide TVA/Douanes « Louer un yacht ».

TVA et navire de commerce en Croatie

La Croatie n’a pas prévu de statut permettant aux yachts de commerce (commercial yacht) de bénéficier d’une exonération de TVA. Un bateau immatriculé dans un pays tiers (non EU country) et dont le propriétaire est également établi dans un pays tiers pourra cependant bénéficier de réparation hors TVA grâce à la mise en place du régime du perfectionnement actif.

Voir notre guide TVA/Douanes « réparer un yacht »: « réparer un navire de plaisance bénéficiant du régime de l’admission temporaire 18 mois ».

Et pour les yachts mis à la location en Croatie ?

Comme dans tous les États membres, pour être loué et pouvoir faire du commerce en tant que yacht commercial, un navire (vessel) doit être immatriculé au commerce et doit posséder un certificat de conformité.

Voir notre guide TVA/Douanes « Louer un yacht ».

Des obligations TVA & Douane différentes selon le pavillon (flag) ou la provenance des Navires de commerce

Le navire de commerce de votre client dispose d'un pavillon Union européenne (EU flag)

En arborant le pavillon de l’Union européenne ou en étant issu, un navire de commerce n’a aucune obligation en matière de douane (customs). Il peut librement être loué et circuler dans les eaux communautaires.

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