Quel régime de TVA pour les navires de plaisance ?
La fiscalité des yachts navigant en Méditerranée varie selon différents critères : pays de navigation, importation ou acquisition intracommunautaire, utilisation privative ou commerciale. Des exonérations de TVA sont possibles sous certaines conditions.
Dans ce guide à l’usage des brokers et yacht managers, nous distinguerons 2 cas principaux, selon que le client acquitte la TVA sur son yacht, ou souhaite bénéficier du régime de l’admission temporaire 18 mois dans le cadre d’une utilisation privée ou de régimes douaniers spécifiques en cas d’utilisation commerciale.
Les navires de plaisance « VAT PAID » qui séjournent hors des eaux communautaires durant plus de trois ans ont l’obligation de payer à nouveau la TVA lorsqu’ils reviennent dans les eaux communautaires – sauf s’ils mettent en place un régime douanier spécifique appelé « régime des retours ».
Ces navires doivent procéder à l’établissement d’un document douanier d’exportation, séjourner hors des eaux communautaires pour une période maximum de trois années avant d’être réimportés.
Quels documents doivent être présentés en cas de contrôle,
et quelles sont les différentes démarches nécessaires ?
Cas n°1 : votre client a acquitté ou souhaite acquitter la TVA sur son navire de plaisance
La règle commune veut que le propriétaire d’un navire de plaisance ait acquitté une TVA sur son bateau. Le paiement de cette TVA en Europe permet au yacht de naviguer librement dans les eaux communautaires de l’Union européenne.
En cas de contrôle, le propriétaire doit prouver que la TVA a bien été acquittée sur le prix du navire dans un des États membres de l’Union européenne, exception faite pour les navires considérés comme « VAT PAID » parce qu’ils ont été construits avant 1985 et stationnant en Union européenne au 31/12/1992.
Le navire a été acquis TTC dans l'un des États membres de l'Union européenne
Votre client a acheté un navire dans l’État membre dans lequel il réside, et la livraison s’est faite dans ce même État. Le propriétaire doit obligatoirement conserver à bord de son yacht :
- la facture d’achat acquittée du yacht mentionnant la TVA ;
- la preuve de paiement de cette facture d’achat et/ou tout autre document démontrant clairement que la TVA a été payée ;
- le certificat du chantier naval constructeur du navire.
Le yacht a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA
Le navire a été acheté dans un État membre 1 (par exemple, l’Allemagne). Il est destiné à être livré, utilisé et amarré dans un État membre 2 (par exemple, la France).
Dans ce cas, le propriétaire du navire doit s’acquitter de la TVA (VAT) dans l’État membre 2 (la France) et établir un certificat fiscal d’acquisition auprès des administrations compétentes. Ce document dénommé « VAT paid certificate » va généralement de pair avec l’immatriculation du navire et donc l’obtention d’une lettre de pavillon (flag) dans le même État membre.
Tous ces documents doivent, là encore, être impérativement conservés à bord du yacht.
Si le propriétaire du navire est une personne assujettie, il devra:
- obtenir un numéro de TVA dans l’État membre concerné ;
- acquitter la TVA sur une déclaration de TVA dans ce même État membre.
Ce paiement pourra toutefois ouvrir droit à une récupération de TVA (VAT) si les règles de l’État membre le permettent.
Le yacht a fait l'objet d'une importation (import)
Le navire (vessel) a été acheté ou fabriqué dans un pays tiers (non EU country) et il est destiné à être livré dans un État membre de l’Union européenne: dans ce cas, la procédure de droit commun − commune à tous les États membres − consiste à importer le navire en établissant un document douanier d’importation. La TVA est à acquitter selon les États membres, auprès de l’Administration douanière ou de l’Administration fiscale.
Dans la plupart des États, cette démarche est à réaliser avec un représentant en douane « customs broker » ou « freight forwarder ». Un document douanier d’importation (Document Administratif Unique ou DAU (SAD)) sera alors établi. Il permet de justifier du paiement de la TVA et plus globalement du statut TVA du navire.
Selon les États membres d’importation, d’autres régimes de TVA peuvent être mis en place. Ces importations (imports) peuvent être réalisées, selon les cas, sous le régime de l’autoliquidation. En pratique : si le propriétaire du navire est une personne assujettie, il devra être identifié à la TVA dans l’État membre concerné. Il pourra également bénéficier d’une déduction de TVA si les règles de l’État membre le permettent. Dans tous les cas, et quel que soit le régime de TVA appliqué, la totalité des documents obligatoires doivent être conservés à bord du navire, dans l’éventualité d’un contrôle.
SOYEZ VIGILANT
Les navires qualifiés de « VAT paid » peuvent voir leur statut TVA modifié. Résultat ? Leurs propriétaires peuvent dans certains cas être contraints de payer une seconde fois la TVA ! Une situation pas si anecdotique.
Exemple n°1: un navire de plaisance « VAT paid » est convoyé afin d’être utilisé par son propriétaire dans un pays hors UE. Si le propriétaire ne réimporte pas son navire en Union européenne dans un délai de trois ans et sous un régime douanier particulier (régime douanier à mettre en place pour bénéficier du « régime des retours »), il devra s’acquitter d’une TVA sur la valeur de son navire. Une valeur dite « valeur de marché » basée entre autres sur les certificats d’assurance, l’estimation d’un expert maritime ou encore l’administration douanière.
Exemple n°2: un navire de plaisance « VAT paid » est transformé en navire de commerce (commercial yacht) par son propriétaire. Ce dernier bénéficie d’une exonération de TVA pendant une ou plusieurs années. Toutefois, il devra s’acquitter d’une TVA sur la « valeur de marché » dès lors que son navire sera de nouveau armé à la plaisance.
Le principe : un collaborateur vous sera dédié personnellement pour vous accompagner dans vos démarches réglementaires. C’est lui qui prendra en charge vos clients, quel que soit l’État membre concerné.
EASYTAX INTERNATIONAL vous offre un accompagnement complet :
- indication et collecte des documents obligatoires ;
- contact avec l’administration douanière pour la demande d’importation (import);
- choix du régime de TVA (liquidation de TVA, autoliquidation à l’importation, etc) ;
- choix du bureau douanier pour l’importation;
- coordination avec la douane (customs) et le capitaine (captain) pour choisir le jour et le lieu de l’importation ;
- transmission au navire de la déclaration validée.
Cas n°2: votre client souhaite bénéficier du régime de l’admission temporaire 18 mois et ne pas acquitter de TVA sur son yacht
En Europe, un navire de plaisance peut dans certains cas naviguer dans les eaux communautaires sans payer de TVA. Ce navire devra toutefois, en cas de contrôle par les administrations, prouver qu’il a bien le droit de naviguer en Union européenne sans avoir à s’acquitter de la TVA.
Un yacht de plaisance peut séjourner 18 mois dans les eaux communautaires sans payer de TVA, dans deux types de contextes.
Le navire de plaisance est utilisé à titre privatif dans le cadre de l'Admission Temporaire 18 mois
Un navire de plaisance peut être utilisé à titre privatif dans les eaux communautaires pendant un délai maximum de 18 mois sans avoir à s’acquitter de TVA. La condition ? Qu’il soit la propriété d’une personne (assujettie ou non assujettie à la TVA) résidente dans un pays tiers hors Union européenne (non EU country) et battant pavillon d’un pays tiers hors Union européenne (non EU flag).
Le propriétaire, s’il est contrôlé par l’administration compétente, devra s’acquitter de la TVA sur la valeur de son navire, sauf s’il peut prouver que le navire est arrivé dans les eaux communautaires il y a moins de 18 mois. Pour ce faire, tous les moyens sont bons (livre de bord, instruments de navigation, factures acquittées dans un port non communautaire…ou formulaire douanier dans certains États membres) !
SOYEZ VIGILANT
Pour sécuriser ce régime d’utilisation privative, un document proposé par la Commission européenne peut être rempli par le propriétaire du yacht (document obligatoire dans certains Etats membres).
Le principe ? Le faire valider par l’administration douanière compétente dans le premier port européen touché par le navire. Mais attention, durant les 18 mois, le navire de plaisance ne pourra être utilisé qu’à titre privatif !
Nous vous aidons à sécuriser votre arrivée dans les eaux de l’Union européenne.
Le navire de plaisance est utilisé à titre commercial
Dans certains États membres, les navires de plaisance bénéficiant du régime de l’Admission Temporaire 18 mois n’ont pas le droit d’être commercialisés, sauf s’ils sont placés sous un régime douanier spécifique. Ces régimes douaniers sont mis en place avec l’accord de l’administration douanière compétente. En principe, un représentant en douane (customs broker) se charge des formalités :
- Une demande d’autorisation est transmise à l’administration douanière ;
- Le navire fait l’objet d’une importation temporaire le temps de réaliser son activité commerciale (boat show, location…) ;
- Le navire est réexporté et repasse sous le régime de l’Admission temporaire 18 mois. La durée de l’importation temporaire n’est pas prise en compte dans le décompte des 18 mois.
Quelles obligations pour les yachts mis en vente ou à la location en Union européenne ?
- En cas de vente: un broker établi en Union européenne doit se charger de la commercialisation du navire. Ce dernier doit stationner dans un lieu connu de l’administration douanière. Côté régime douanier, le yacht doit être mis sous le régime « Admission temporaire pour vente » ou « Admission temporaire pour démonstration » s’il participe à un boat show.
- En cas de location: certains pavillons acceptent qu’un navire de plaisance soit loué. C’est par exemple le cas des Îles Marshall, les Bermudes et des îles Cayman qui ont mis en place le statut « YET − Yacht Engaged in Trade ». Selon les Etats membres, un régime douanier nommé « Admission temporaire pour location » peut être exigé.
Location de bateaux de plaisance en admission temporaire: le régime des YET
La réglementation liée à certains pavillons admet qu’un navire de plaisance puisse être loué. Les Iles Marshall, les îles Cayman et les Bermudes ont par exemple mis en place le statut « YET » ou « Yacht Engaged in Trade », sous le régime douanier nommé « Admission temporaire pour location ».
L’initiative YET met fin au dilemme des propriétaires de yachts méditerranéens : ils peuvent soit utiliser leur yacht à titre purement privé, soit louer leur yacht à des tiers avec l’obligation de payer la TVA sur leurs propres affrètements.
Pour qu’un yacht ait le statut « YET », il doit:
- soit être en possession d’un certificat de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’un autre document prouvant que le yacht a un statut de TVA payée,
- soit opérer dans les eaux de l’Union européenne sous le régime de l’admission temporaire (AT) conformément à la réglementation de l’Union européenne qui permet au yacht d’entrer et de séjourner dans les eaux de l’Union européenne pour une période allant jusqu’à 18 mois sans payer la TVA sur la coque.
Comme les yachts YET sont considérés comme des yachts privés d’un point de vue fiscal, aucune exonération de TVA/droits ne s’appliquera sur le carburant, les fournitures et les services, à l’exception des travaux (perfectionnement actif). La TVA doit être payée sur les charters de tiers comme pour les yachts purement commerciaux.
