Peut-on bénéficier d'exonération de TVA en cas de réparation, de maintenance ou de refit d'un navire ?
La réparation comme la maintenance d’un yacht peuvent dans certains cas être réalisées hors TVA (VAT exemption). Cette exonération fiscale dépend en premier lieu de la qualité du navire et de son propriétaire, mais aussi des règles fixées par l’État membre de l’Union européenne où seront exécutées les prestations de rénovation, de maintenance ou de refit du navire.
En pratique, trois types de yachts peuvent prétendre à des réparations hors TVA:
- le navire de commerce ;
- le navire de plaisance sous le régime de l’Admission temporaire 18 mois ;
- le navire de plaisance propriété d’une société assujettie non établie dans l’État membre du chantier naval (shipyard).
Votre client souhaite faire réparer un navire de commerce en Méditerranée
Réparation d'un yacht en France ou à Monaco: les conditions d'exonération de TVA
Que ce soit en France ou à Monaco, les navires de commerce (commercial vessel) qui respectent les conditions exposées dans notre guide « Naviguer au commerce » peuvent bénéficier d’une exonération de TVA sur leurs réparations. En pratique, cette exonération est valable pour :
- les réparations ;
- la maintenance ;
- les opérations de refit ;
- les achats de biens d’équipement.
Les conditions pour bénéficier de ces exonérations sont les suivantes:
Une attestation obligatoire à la charge de l’exploitant du yacht
Pour permettre à son client de bénéficier d’une exonération de TVA sur des travaux de réparation, l’exploitant du navire doit remettre à son ou ses fournisseurs une attestation établie sous sa propre responsabilité. Cette dernière doit certifier que le bateau remplit bien les conditions d’exonération fiscale. Par ailleurs, l’exploitant du navire doit s’engager sur ce document à acquitter la TVA dans le cas où les conditions d’exonération ne seraient finalement pas remplies.
Qu’entend-on par “exploitant de navire” ?
Sont considérées comme exploitant de navire, toutes les personnes salariées ou commissionnées − par l’armateur, son représentant ou une société mandatée − pour s’occuper de façon permanente de la sécurité et de l’entretien d’un yacht.
5 conditions d’exonération de TVA à faire figurer sur l’attestation de l’exploitant du navire
- Le navire est inscrit sur un registre commercial ;
- Le navire est doté d’un équipage permanent ;
- Le navire est affecté à une activité commerciale ;
- Le navire mesure au moins 15 m de long ;
- Au moins 70% des trajets réalisés par le yacht durant l’année en cours ont lieu en dehors des eaux territoriales françaises.
Ce qu’il faut savoir pour une exonération de TVA dès la première année
Comme expliqué dans notre guide « Naviguer au commerce », un navire de commerce neuf peut lors de sa mise en service, à l’occasion d’un changement de propriétaire ou s’il n’a jamais été exploité en France, bénéficier d’une exonération de TVA dès sa première année civile d’exploitation. Toutefois, si à la fin de cette première année, le bateau n’a pas rempli l’une des conditions d’exonération, il ne pourra pas bénéficier d’une exonération sur les opérations réalisées l’année suivante. Par ailleurs, l’exploitant du navire devra régulariser la TVA pour laquelle il a bénéficié indûment de l’exonération. Autrement dit, il devra reverser la TVA sur le montant des réparations achetées − à tort − hors TVA.
Réparation d'un navire en Italie: une exonération de TVA possible pour les navires de commerce
- les réparations ;
- la maintenance ;
- les opérations de refit ;
- les achats de biens d’équipement.
Pour rester en conformité en Italie
Contrairement à la France, il est toujours obligatoire d’établir un document douanier pour la fourniture d’un bien d’équipement destiné à un navire de commerce.
Les compagnies propriétaires de yachts, si elles souhaitent réaliser leurs achats en exonération, doivent au préalable enregistrer leur fournisseur sur une plateforme en ligne gérée par “Agenzia delle Entrate”.
Réparation d'un navire en Espagne ou en Croatie: aucune exonération de TVA possible, sauf exception
En Espagne comme en Croatie, aucun statut ne permet à un navire de commerce de bénéficier d’une exonération de TVA. Cependant, un yacht immatriculé dans un pays tiers (non EU country) et dont le propriétaire est établi dans un pays tiers pourra bénéficier de réparation hors TVA avec la mise en place du régime du Perfectionnement Actif (Inward Processing Relief).
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- Indication des conditions d’exonération et des obligations TVA pour chaque navire de commerce et selon les différents États membres de l’Union européenne en Méditerranée (France, Monaco, Italie, Espagne, Croatie).
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Votre client souhaite faire réparer en Méditerranée un navire de plaisance bénéficiant du régime de l’admission temporaire 18 mois
Réparation d'un navire de plaisance en France ou à Monaco avec exonération de TVA
Les navires de plaisance sous régime d’Admission temporaire 18 mois peuvent bénéficier en France et à Monaco d’une exonération de TVA sur leurs réparations grâce au régime douanier du Perfectionnement Actif (Inward Processing Relief).
Conditions pour bénéficier du régime de perfectionnement actif lors de réparations de yachts en France et à Monaco
En pratique, le navire de plaisance doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes:
- être immatriculé dans un pays tiers (non EU country) ;
- être la propriété d’un résident de pays tiers ;
- ne jamais avoir acquitté de TVA (y compris du fait d’un séjour prolongé dans les eaux de l’Union européenne) ;
- obtenir l’accord de la douane relatif à son entrée en France pour travaux.
Comment obtenir l’accord de la douane pour une entrée en France pour travaux ?
Pour obtenir cet accord de la part de l’administration, le navire de plaisance doit fournir à la douane − généralement par le biais d’un transitaire agréé en douanes − une liste des travaux de réparation à effectuer. Le devis de l’intervenant principal ou les devis des intervenants principaux font habituellement office de liste.
Après étude des documents, l’autorisation est délivrée à un seul titulaire. Toutefois, ce régime temporaire pour travaux peut également être accordé lorsqu’il y a plusieurs intervenants qui facturent directement le navire. On parle alors de perfectionnement actif « multi-intervenants ». Un régime − mis en œuvre avec l’accord de l’administration douanière − qui peut être octroyé à la personne établie dans le Territoire Douanier de l’Union (TDU) qui fait ou a fait effectuer les opérations de perfectionnement.
Le régime de perfectionnement actif en 3 étapes
- Réalisation de la demande: dépôt d’une demande d’autorisation conforme au modèle repris en annexe 67 des dispositions d’application du code des douanes communautaires.
- Après délivrance de l’autorisation: importation du navire (vessel) sous le régime du perfectionnement actif. Un placement qui s’effectue selon une procédure de droit commun (DAU) ou en ayant recours à une procédure simplifiée de dédouanement.
- Une fois les réparations réalisées: réexportation du yacht qui retrouve son statut d’Admission temporaire 18 moi
Bon à savoir
- Le régime de perfectionnement actif permet de solliciter auprès des fournisseurs et sous-traitants une facturation en suspension de TVA.
- Lors de la réexportation du navire, le titulaire doit obtenir le Document Administratif Unique DAU (SAD) de réexportaation prouvant la sortie du regime de perfectionnement actif.
- La durée des travaux sous le régime de perfectionnement actif n’est pas comptabilisée dans les 18 mois prévus dans le régime de l’Admission temporaire 18 mois. Le délai maximum de présence dans les eaux communautaires (séjour sous AT18 mois + perfectionnement actif) ne peut pas dépasser 24 mois au total.
Réparation d'un navire de plaisance en Italie avec exonération de TVA
Les navires de plaisance sous le régime de l’Admission temporaire 18 mois peuvent bénéficier en Italie d’une exonération de TVA sur leurs réparations grâce au régime douanier du Perfectionnement Actif (Inward Processing Relief).
Conditions pour bénéficier du régime de perfectionnement actif lors de réparations de yachts en Italie
En pratique, le navire de plaisance doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes:
- être immatriculé dans un pays tiers (non EU country) ;
- être la propriété d’un résident de pays tiers ;
- ne jamais avoir acquitté de TVA (y compris du fait d’un séjour prolongé dans les eaux de l’Union européenne) ;
- obtenir l’accord de la douane relatif à son entrée en Italie pour travaux.
Comment obtenir l’accord de la douane pour une entrée en Italie pour travaux ?
Pour obtenir cet accord de la part de l’administration, le navire de plaisance doit fournir à la douane − généralement par le biais d’un transitaire agréé en douanes − une liste des travaux de réparation à effectuer. Le devis de l’intervenant principal ou les devis des intervenants principaux font habituellement office de liste. L’autorisation est ensuite délivrée à un seul titulaire.
Particularité de l’Italie : il est obligatoire de garantir auprès de l’administration douanière le montant de la TVA sur la valeur du navire (vessel). En 2020, le taux était de 22 %. Cette garantie est − dans la plupart des cas − prise en charge par l’entreprise qui réalise le chantier via sa compagnie d’assurance. Seuls les frais de garantie sont ensuite répercutés sur le client.
Réparation d'un navire de plaisance en Espagne avec exonération de TVA
Les navires de plaisance sous le régime de l’Admission temporaire 18 mois peuvent bénéficier en Espagne d’une exonération de TVA sur leurs réparations grâce au régime douanier du Perfectionnement Actif (Inward Processing Relief). Une formalité dénommée « TPA » en Espagne.
Conditions pour bénéficier du régime de perfectionnement actif lors de réparations de yachts en Espagne
En pratique, le navire de plaisance doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes:
- être immatriculé dans un pays tiers (non EU country) ;
- être la propriété d’un résident de pays tiers ;
- ne jamais avoir acquitté de TVA (y compris du fait d’un séjour prolongé dans les eaux de l’Union européenne) ;
- obtenir l’accord de la douane relatif à son entrée en Espagne pour travaux.
Comment obtenir l’accord de la douane pour une entrée en Espagne pour travaux ?
Pour obtenir cet accord de la part de l’administration, le navire de plaisance doit fournir à la douane − généralement par le biais d’un transitaire agréé en douanes − une liste des travaux de réparation à effectuer. Le devis de l’intervenant principal ou les devis des intervenants principaux font habituellement office de liste. L’autorisation est ensuite délivrée à un seul titulaire.
Réparation d'un navire de plaisance en Croatie avec exonération de TVA
Les navires de plaisance sous le régime de l’Admission temporaire 18 mois peuvent bénéficier en Croatie d’une exonération de TVA sur leurs réparations grâce au régime douanier du Perfectionnement actif (Inward Process Relief).
Conditions pour bénéficier du régime de perfectionnement actif lors de réparations de yachts en Croatie
En pratique, le navire de plaisance doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes:
- être immatriculé dans un pays tiers (non EU country) ;
- être la propriété d’un résident de pays tiers ;
- ne jamais avoir acquitté de TVA (y compris du fait d’un séjour prolongé dans les eaux de l’Union européenne) ;
- obtenir l’accord de la douane relatif à son entrée en France pour travaux.
